Champ d’application
Ces conditions s’appliquent aux ventes de machines à café, de distributeurs automatiques et d’accessoires, ainsi qu’aux prestations de livraison, d’installation, de maintenance et de dépannage réalisées par Frédéric Lemarié, entrepreneur individuel (EI), sous le nom commercial Lemarié Distribution Automatique (SIREN 448 212 696), 88 Chemin de la Plaine, 30260 Montmirat. Je vends uniquement à des clients professionnels (entreprises, commerces, collectivités, associations), pour les besoins de leur activité. Le devis accepté prévaut sur ces conditions en cas de différence. Le site ne permet ni commande ni paiement en ligne.
Devis et commande
Chaque vente ou prestation fait l’objet d’un devis écrit, gratuit, qui précise la machine et sa configuration, l’état (neuf, occasion ou reconditionné), le prix, les frais de livraison et d’installation, la garantie, le délai et les conditions de paiement. Sa durée de validité y est indiquée. La commande est ferme lorsque vous me retournez le devis accepté et signé, par courrier ou par e-mail, accompagné le cas échéant de l’acompte prévu.
Prix
Les prix sont en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : le prix affiché sur le site et sur le devis est le prix à payer, sans TVA en plus. Le prix applicable est celui du devis accepté. Les frais de déplacement et de livraison sont ceux de la page Services ou du devis. Les machines sont proposées dans la limite des exemplaires disponibles, chaque occasion étant souvent un exemplaire unique.
Paiement
Les moyens de paiement acceptés, le montant de l’éventuel acompte et la date d’échéance du solde figurent sur le devis. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).
Réserve de propriété et risques
La machine reste ma propriété jusqu’au paiement complet du prix. Les risques (perte, casse) vous sont transférés à la livraison.
Livraison et installation
Je livre et installe moi-même autour de l’atelier ; au-delà, la machine est expédiée par transporteur. Les zones et tarifs sont indiqués sur la page Services et confirmés dans le devis. La date est convenue ensemble. Avant la livraison, vous vérifiez avec moi l’accès jusqu’à l’emplacement prévu (portes, étages, ascenseur) et la présence des raccordements nécessaires (prise électrique, arrivée d’eau le cas échéant). Un accès impossible le jour convenu peut entraîner un nouveau déplacement facturé. À la réception d’une machine expédiée, vérifiez l’emballage et la machine en présence du transporteur et notez vos réserves précises sur le bon de livraison, puis confirmez-les au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours (article L133-3 du Code de commerce).
Droit de rétractation (petites entreprises)
Un professionnel employant cinq salariés au plus dispose de 14 jours pour changer d’avis, sans avoir à se justifier, lorsque le contrat est conclu hors de mon atelier (chez lui, par exemple) et que l’achat n’entre pas dans le champ de son activité principale (article L221-3 du Code de la consommation). Le délai court à partir de la réception de la machine, ou de la signature pour une prestation. Pour l’exercer, envoyez-moi une déclaration claire, par e-mail ou par courrier, par exemple : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de la machine ci-dessous : [désignation], commandée le [date] et reçue le [date]. Nom, adresse, date et signature. » Je vous rembourse toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison standard, dans les 14 jours suivant votre rétractation ; je peux attendre d’avoir récupéré la machine. Les frais de retour sont à votre charge ; ils sont indiqués sur le devis, car une machine ne peut pas être renvoyée par la poste. La machine doit être rendue complète et sans autre usage que celui nécessaire pour vérifier son fonctionnement. Ce droit ne s’applique pas à une machine configurée selon vos demandes particulières, ni à une prestation entièrement exécutée avant la fin du délai avec votre accord exprès, ni à une vente conclue à l’atelier.
Garanties commerciales
La garantie offerte est indiquée sur la fiche de chaque machine et sur le devis : par exemple 3 mois pour les machines révisées et 1 an pour les distributeurs connectés LDA neufs. Elle couvre la réparation ou le remplacement des pièces défectueuses et la main-d’œuvre, hors usure normale, mauvaise utilisation, défaut d’entretien, intervention d’un tiers ou problème d’alimentation en eau ou en électricité. Elle s’ajoute aux garanties légales, sans les remplacer.
Garantie légale
Vous bénéficiez de la garantie des vices cachés, dans les deux ans suivant la découverte du défaut (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Maintenance et dépannage
Les interventions de maintenance et de dépannage sont réalisées sur devis ou selon le tarif annoncé lors de votre appel : déplacement, main-d’œuvre et pièces. Les pièces remplacées sont restituées sur demande.
Responsabilité
La machine doit être utilisée et entretenue selon les instructions remises et celles du constructeur. Je ne peux être tenu responsable des dommages dus à une mauvaise utilisation, à un défaut d’entretien, à une modification par un tiers ou à une installation électrique ou d’eau non conforme.
Données personnelles
Les informations nécessaires au devis, à la livraison et à la facturation sont traitées comme indiqué sur la page Confidentialité.
Litiges et droit applicable
En cas de litige, écrivez-moi d’abord : je cherche toujours une solution amiable. Ces conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant le tribunal compétent selon les règles du droit commun.
Dernière mise à jour : 17 octobre 2026